Les textes
TROIS ORDONNANCES
N° 872/D.N. du 21 janvier 1972, Portant création du Service de Sécurité des Forces Armées(S.S.F.A).
N° 030/76/PR du 17 avril 1976, Portant création de la Direction des Contre-Ingérences et de la Sécurité Militaire (D.C.I.S.M.).
N° 18/77/PR du 13 avril 1977, création de la Direction Générale des Contre - Ingérences et de la Sécurité Militaire (DGCISM).
TROIS DÉCRETS
N° 1041/PR/M.D.N. du 07 octobre 1977 autorise la DGCISM à mener des enquêtes dans les domaines:
- Politiques,
- Administratif,
- Social,
- Judiciaire ou de Droit Commun.
N° 43/PR/M.D.N. du 23 janvier 1981 accorde l'autonomie budgétaire et administrative à la DGCISM et la place directement sous les ordres du chef de l'État.
N° 0339/PR/M.D.N. du 28 février 2013 Portant réorganisation de l'Etat-Major Général des Forces Armées (E.M.G.F.A.
La Direction Générale des Contre-Ingérences et de la Sécurité Militaire est placée pour emploi sous l'autorité du Président de la République et sous la tutelle du Ministre de la défense Nationale et, pour administration, sous l'autorité du Chef d'Etat Major Général des Forces Armées.
